APPARTEMENT A LOUER

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous êtes prêt à mettre sur le marché de la location immobilière ? Sachez que, tout comme les locataires ont des obligations, les propriétaires ou bailleurs doivent se soumettre à certaines règles lorsqu’ils ont un appartement à louer.

appartement-a-louerTout d’abord, le propriétaire doit donner en location un logement disposant des normes minimales de confort ou de décence, c’est à dire, en bon état d’usage et de réparation, doté d’équipements qui fonctionnent. On peut définir la décence de l’appartement à louer d’après les critères suivants : La surface habitable doit être au moins égale à 9 m2 et la location doit être équipée d’installations de chauffage, d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité.

Le propriétaire doit aussi garantir une utilisation paisible du logement à son locataire et respecter sa vie privée. En d’autres termes, le propriétaire ne peut pas faire irruption n’importe comme dans le logement. Il est interdit au propriétaire de se rendre à l’intérieur du logement sans l’accord au préalable du locataire.

Pendant toute la durée du bail, le propriétaire doit ensuite assurer qu’il entretiendra le logement loué et réparera les outrages naturels du temps. Pour distinguer les obligations de chacun, on peut dire que celles du propriétaire en la matière reviennent à s’occuper des « grosses réparations » comme l’entretien ou le remplacement d’une chaudière .

Sachez que si vous ne répondez pas aux obligations concernant les appartements à louer, les locataires sont en droit de poser réclamation, à tout moment, et demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d’accord, par une action en justice.